Balladur-Mauroy contre les communes et les départements
Nov 08
Le président Sarkozy a demandé à un groupe de travail présidé par M. Balladur de réfléchir aux moyens de mettre fin au « millefeuille administratif » et à l'enchevêtrement des compétences. Ce qui est en jeu, c'est l'avenir des intercommunalités, des départements et des régions. Et donc, aussi, les compétences des élus eux-mêmes et leurs possibilités de défendre leurs électeurs
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Cette proposition de Sarkozy fait suite à la proposition de supprimer les départements, faite par la commission Attali, qui n'avait pas reçu un très bon accueil des groupes parlementaires. Cette fois également, la "commission pour la réforme des territoires" s'est d'abord heurté aux réticences du Sénat et de l'Assemblée, qui paraissaient normalement les plus indiqués pour faire des propositions. Mais le choix d'une Commission extérieure aux assemblées élues, n'empèche pas de recourrir à des élus expérimentés.
Toujours la même méthode: préparer les décisions dans le dos des élus et avec le consensus droite-gauche
La méthode Sarkozy est brutale: « Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! » a-t-il précisé. Pour cela, il a une méthode, exposée dès le début de son mandat et mise en oeuvre notamment pour la Poste avec le Commission Ailleret : associer droite et gauche, une composition très oecuménique, afin d'obtenir « le plus large consensus possible ». Le groupe constitué comprend donc, outre des experts et des représentants de l'UMP, un député socialiste et Pierre Mauroy en sa qualité de représentant du PS et d'auteur des lois de décentralisation de 1982-83. Comme si ce soutien ne suffisait pas, le président de l'Association des Régions de France, Alain Rousset (PS), a reproché à ce groupe de ne comporter ni maire, ni président de conseil régional, qui pourtant pourraient apporter leurs expériences.
De son côté Gérard Collomb, le maire PS de Lyon en rajoute sur le même sujet. Concernant la fusion Grand Lyon-Intercommunalité, il assure : «Je suis prêt à m'investir sur ce genre de réforme car cela me semble un sujet de fond». Partisan lui aussi d'une élection au suffrage universel de la structure intercommunale qu'il dirige et d'un élargissement de la communauté urbaine à l'échelle de l'agglomération, il plaide pour une réforme «de consensus. Je ne veux pas qu'on rouvre une guerre de tranchées.»
Simplifier les structures...
Il est étonnant de voir avec quelle unanimité droite et gauche s'accordent à reconnaître qu'il y a trop de srtuctures. Pensez: communes, intercommunalités, cantons, pays, communautés de pays, territoires divers, bassins, départements, régions. Dans la critique du millefeuille, on chercherait en vain une condamnation des décisions qui ont amené à la création des « pays » et des intercommunalités qui permettent aujourd'hui de crier au « millefeuille administratif ». En fait, ce ne sont jamais ces structures multiples créées par la décentralisation et qui ont concurru à la désagrégation des instances créées par la République, qui sont incriminées, mais toujours les communes et les départements.
Les « Pays », créés par Chevènement et Balladur, n'ont ils pas joué un rôle important dans la privatisation de l'action publique en « s’appuyant sur des moyens légers de la société civile », c'est-à-dire le bénévolat gratuit et les choix d'actions conduites par le privé, au détriment de l'égalité du service public pour tous? Cette recherche de la « rationalisation les investissements » de « l'amélioration de la compétitivité des territoires »est-elle encore du service public?
Dans ce consensus général, Sarkozy veut faire un pas de plus: il justifie l'ouverture de ce "chantier d'une grande difficulté" par l'intérêt que les Français, selon lui, y porteraient. "Ils veulent que les structures soient simplifiées, les compétences clarifiées, les dépenses locales maîtrisées".
Sarkozy a déploré dans son discours d'intronisation de la commission que « le succès réel de
l’intercommunalité n’a pas mis fin au nombre particulièrement élevé de communes ». Il sait que
« l’exercice n’est pas facile...Les Français ont sur le sujet des points de vue ambivalents, sinon
contradictoires. Ils regrettent les gaspillages induits par un trop grand nombre d’échelons administratifs, mais ils sont attachés à leur commune, à leur département, à leur région, comme ils le sont souvent aussi à leur « pays », ces « pays » qui correspondent parfois si profondément aux divisions de l’Ancien Régime (sic). Ils veulent, les Français, que nos politiques publiques soient plus proches du terrain, qu’elles prennent davantage en compte les spécificités locales. Mais ils sont également fortement attachés au principe d’égalité, ... j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de relever que la France n’était pas une page blanche, que notre organisation locale était le reflet d’une longue histoire, qu’il n’était ni souhaitable, ni même envisageable de la balayer d’un revers de main. »
Le consensus au sommet doit permettre de passer aux actes, mais avec prudence et avec le concours de tous les responsables réunis contre les communes!
...pour les supprimer
Déjà des solutions sont imaginées: Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. Copé, ainsi que Valérie Pécresse, suggèrent d'imbriquer dans une même collectivité départements et régions, quitte à modifier leur taille en conséquence.
Balladur évoque une "coopération plus étroite entre ces deux échelons": les conseils régionaux seraient composés de conseillers généraux élus au scrutin uninominal dans leur canton, qui deviendrait une circonscription électorale de la région. Les conseillers départementaux, élus des territoires, seraient également conseillers régionaux.
Ce système entraînerait la disparition des élus régionaux, ce qui fâche actuellement le PS, mais d'ici les élections régionales (mars 2010, voire 2011 si nécessaire), des reclassements seraient négociés pour préserver le consensus.
« Maîtriser les dépenses des collectivités et réformer la fiscalité locale »?
Dans son discours d'intronisation, Sarkozy explique: « la fiscalité locale est devenue archaïque et
injuste, que la taxe professionnelle nuit à l’attractivité économique de la France...Tous enfin nous savons que le rétablissement de nos équilibres financiers est impossible sans maîtrise des finances locales. Entre 2000 et 2006, chaque année, 48 000 emplois ont été créés dans l’ensemble des collectivités locales, hors transferts de compétences et de personnels. En 2007, l’augmentation des dépenses des collectivités locales a représenté 14 Milliards d’euros. Tout cela n’est pas raisonnable. »
A la veille de sa nomination, Balladur s'était rangé dans le camp des personnalités de la majorité qui préconisent de s'affranchir des critères de Maastricht en raison de la gravité de la crise financière. «On peut dépasser la limite des 3 % à titre provisoire, à condition d'être bien déterminé à revenir en dessous le plus rapidement possible»,«Je ne voudrais pas que l'on saisisse cette occasion pour un débat entre pro et anti-européens». Pas de danger dans cette commission, il sera en terrain maastrichien balisé.
Il y a loin de la coupe aux lèvres
Les spécialistes des finances locales mettent en garde contre les approches simplistes. "Supprimer un échelon, ce n'est pas tirer un trait sur ce que dépense ce niveau de collectivité", prévient Philippe Laurent, maire (div. d.) de Sceaux (Hauts-de-Seine). La suppression du département ne ferait pas disparaître le RMI ou l'allocation personnalisée d'autonomie versés par cette collectivité, et ne réduira pas le nombre des fonctionnaires qui gèrent ces prestations, explique-t-il en substance. En est-il si sûr à terme?
Pour Philippe Valletoux, vice-président de Dexia, il faut se méfier des fausses bonnes idées : "En supprimant les départements, on économiserait seulement le train de vie des conseillers généraux, c'est-à-dire trois fois rien. Si l'on supprimait des petites communes, il faudrait bien trouver des fonctionnaires pour remplacer les maires, qui sont bénévoles et remplissent une vraie mission de service public." Celui-ci défend en quelque sorte son gagne-pain.
De même, d'autres estiment qu'il est difficile pour l'Etat d'agir sur la fonction publique territoriale, qui représente 30 % des fonctionnaires et totalise 1 690 000 agents. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, inscrit dans la Constitution, celle-ci est gérée de manière autonome. Or, du fait des transferts de charges, elle n'a cessé de croître depuis les années 1980. Justement, n'est-ce pas le problème caché par prudence dans les discours de MM. Sarkozy et Balladur?
Qui exercera les compétences en matière financière?
On retrouve sur ce point également une touchante unanimité droite-gauche: "On ne peut plus avoir des investissements alimentés par six arrosoirs différents", explique M. Méhaignerie adepte sans doute de la politique de l'arrosage concentré. Tandis que le député PS de l'Aisne, Jean-Pierre Balligand, renchérit : "Aujourd'hui, on a des armées mexicaines. Par exemple, tout le monde s'occupe du tourisme, avec des équipes et des budgets."
Certains élus estiment qu'il conviendrait de supprimer la "clause générale de compétence générale" qui permet à toutes les collectivités d'intervenir dans tous les secteurs. Celle-ci serait réservée à l'Etat et aux communes. Les autres collectivités seraient spécialisées.
Déjà en 2004, le Sénat s'était opposé à ce que les régions soient chefs de file en matière économique. Et depuis 2003, la Constitution interdit toute "tutelle" d'une collectivité sur une autre. La situation n'est donc pas exempte de contradictions. Mais l'Europe des Régions pourrait rappeler ses exigences et arbitrer tout cela au nom de la concurrence libre et non faussée.
En fait Sarkozy veut désengager l'Etat: par le jeu des dégrèvements sur les impôts locaux compensés par l'Etat, celui-ci reste le principal contributeur de la fiscalité locale, ce qui n'est pas tolérable dans le cadre de la réduction des déficits, et surtout pour faire payer la crise aux citoyens.
Le président de la République a annoncé qu'il allait supprimer la taxe professionnelle, un impôt calculé sur les investissements des entreprises. "Aujourd'hui, le montant de la taxe professionnelle est voté à six niveaux : Etat, commune, intercommunalité, région et chambres de commerce », regrette Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne et président du Comité des finances locales. « C'est l'irresponsabilité généralisée." Ce qui est faux, car les taux de cette taxe étaient liés entre les divers niveaux. Mais tout est bon quand on veut tuer son chien...
Cette taxe représente environ 50% des ressources communes. Comment la remplacer et qui va payer? Il est évident que les communes devraient augmenter les autres taxes, d'habitation et sur le foncier. Car si la taxe professionnelle est supprimée, il n'y a plus d'exonération remboursée à la commune. Il paraît impossible que les communes fassent supporter un tel effort à leurs citoyens. La réforme définitive dépendra donc, répond le gouvernement, de la « simplification » de l'organisation territoriale française, à laquelle la Commission Balladur est chargée de réfléchir. Qui peut croire que cette « simplification » soit sans suppression de services aux citoyens et sans davantage encore d'endettement? Voilà l'enjeu et le chantage qui président au déroulement des travaux de la Commission Balladur.
L'enjeu de la Commission Balladur est donc bien de ligoter les élus de toute tendance afin de leur présenter ainsi qu'à l'ensemble des citoyens une politique ayant recueilli l'accord de toutes les principales familles politiques. Comme pour la Commission Ailleret sur la Poste, les élus qui prétendent s'appuyer sur la démocratie devraient sortir de la Commission Balladur. En tout état de cause, l'ensemble des autres élus ne sauraient accepter d'être liés en aucune façon par les conclusions préétablies de cette Commission.
C'est donc la poursuite du même combat que celui contre l'intercommunalité forcée qui doit être livré, pour défendre la démocratie et tous les services publics communaux et départementaux.
Aimé SAVY
Adjoint au maire d'Ivry de 1997 à 2008
A Clermont-l'Hérault LA CCC NOUS FAIT PAYER SES ERREURS
C'était à prévoir depuis l'audit financier catastrophique de la communauté de communes du clermontais et ses 9 millions d'euros de dette. C'est le contribuable qui va payer, encore une fois. La taxe d'habitation et le foncier vont encore augmenter et ceci pendant quelques années le temps de renflouer ce "traouquas" (gros trou pour les non clermontais). Cette taxe dite additionelle a été voté en conseil communautaire il y a quelque jours. Sur 63 votants représentant les communes, 24 ont refusé cette nouvelle taxe mais la majorité l'a emporté. Pour le président de la CCC, cette taxe est nécéssaire pour que la CCC puisse continuer à avancer dans ses projets, ils faut qu'ils trouvent plus d'un millions de plus par an pour survivre. Pour une politique de gauche, ça la fou mal, mais cela parait etre la seule solution.
L’intercommunalité doit-elle obligatoirement entraîner une augmentation des impôts locaux ?
La question est paradoxale lorsque l’on sait que le but de l’intercommunalité est, au contraire, de permettre aux collectivités qui s’unissent, de mettre en œuvre leurs moyens pour parvenir à diminuer, et au pire à contenir, les dépenses qu’elles engagent dans l’intérêt général. Or, le but premier a sombré dans un dévoiement orchestré par ceux qui transforment l’union des collectivités en arme politique (exemple : pour concurrencer le poids d’un département) ou en collectrice de fonds (exemple : une communauté urbaine « rapporte » davantage qu’une communauté d’agglomération). Aujourd’hui, l’intercommunalité présente de plus en plus la forme d’un empilage de compétences variées et sert de moins en moins à la recherche de la solution à un problème donné, le tout dans une dilution bien organisée des responsabilités puisque les dirigeants de ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas élus directement. A cela s’ajoute le problème posé par le choix que font certaines collectivités territoriales de s’arroger des compétences que la loi ne leur attribue pas. Il faudra qu’un jour, la Chambre régionale des Comptes rappelle à ces collectivités leurs champs de compétences afin qu’elles s’y tiennent. Toutes ces dérives justifient la plus grande vigilance.
Il le dit et il applique sa recette. Vous vous souvenez des élections régionales : pas plutôt arrivé, que Georges Frèche multipliait pratiquement par deux les taux de la fiscalité régionale ! Et bien, il cherche aujourd’hui à obliger Le Maire de Montpellier à augmenter les impôts. Ainsi à deux reprises « J’appelle Montpellier à revoir ses subventions…. J’aime bien voir Madame Mandroux sur tous les terrains de sports embrasser les joueurs, mais la ville donne zéro centimes. Ce n’est plus possible car l’agglo va avoir de grosses dépenses à venir… En plus, en n’augmentant pas ses impôts, la ville bloque le développement de l’agglo. C’est en début de mandat qu’on augmente les impôts. Tout le monde sait ça. » La ville donne déjà 73 Millions d’euros de participation communautaire !
(1) « Je suis stupéfié par la bêtise qui règne déjà dans ce comité à peine né. Exemple : G. Carrez parle des "6 niveaux de décision du vote de la taxe professionnelle". C'est faux. En effet l'évolution du taux de TP voté par une interco est lié, par un mécanisme certes compliqué, à l'évolution des taux des autres taxes décidées à l'échelon communal et reste encadré par un système d'écrêtement (très techno mais qui existe). Et il y en a plein d'autres, trop long à relever. Quand on commence comme ça ! »
Encart
L'AMF fait parler les Maires
Le 91e Congrès des Maires de France s'est tenu à Paris du 25 au 27 novembre. Inutile de revenir sur l'aspect grand'messe dans lequel tout ou presque est prévu, ce qui ne laisse une possibilité d'expression des élus de base que par surprise.
Dans la masse de papiers distribués, le résultat d'un sondage intitulé « Les maires prêts au changement ».Les chiffres peuvent cependant être interprétés différemment. Ainsi, à la question « Dans le contexte actuel, pour contenir les dépenses de l'Etat, l'évolution de ses concours financiers aux collectivités territoriales doit-elle être limitée à l'inflation? » 56% répondent Non. On voit bien le piège de la question qui justifie le transfert des charges sur les communes, mais elle contient aussi un mensonge par ommission: le concours financier de l'Etat n'est pas limité à l'inflation, mais à « l'inflation prévisible de 1,5% ».
Les questions suivantes sont aussi téléphonées: « comment envisagez-vous en priorité de faire face au ralentissement des concours financiers de l'Etat? » Réponse pour 48%: en faisant des économies de financement. Seuls 14% osent choisir « en augmentant la fisaclité locale ». Toujours la baisse des concours de l'Etat est une donnée intangible.
Au chapitre « Intercommunalité », l'AMF souligne: beaucoup de réticences à l'élection du président des structures intercommunales au suffrage universel ». Dans l'ensemble, 52% ne sont pas favorables à cette élection, et même 33% « pas du tout favorables ».
Une surprise: l'AMF a trouvé 58% de maires favorables à l'accroissement des pouvoirs des Préfets pour inciter davantage au regroupement communal.
Enfin, la réorganisation de l'Etat sur le territoire inquiète les maires: 68% pensent que cette réorganisation est de nature à rendre plus difficile l'accès aux services publics.
(Echantillon du sondage: 502 élus, dont 352 maires et 150 présidents d'EPCI: échantillon qualifié bien sûr de représentatif)
« Projet de loi des finances 2009: le temps des vaches (très) maigres est arrivé » (IntercoActualités)
Le projet de loi des finances 2009 veut imposer un cadre « d'extrème rigueur » aux collectivités locales. Il est prévu d'indexer la DGF, pour les trois prochaines années, sur l'inflation présionnelle, soit 1,5%. Certaines dotations seront revues à la baisse, jusqu'à -23% pour certaines.
Ce journal précise: « l'effet de ces mesures sur la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) pourraient intervenir dès 2009 avec une montée en régime rapide, pénalisant fortement les contribuables assujettis à cette taxe et déjà largement sollicités ». Ces contribuables n'oublieront pas de remercier les Verts, qui sont en général à la pointe des décisions de paiement de cette taxe au poids réel.